Professionnels - Conditions Générales de Vente – Poppins
1. Généralités
POPPINS (« POPPINS ») exploite un portail en ligne et un service d'application pour appareils mobiles (« Application ») pour le prêt d’un article ou d’un lieu (« Article(s) ») par des particuliers ou des commerçants (« Propriétaire(s) Professionnel(s) ») pour des utilisateurs finaux (« Utilisateur(s) »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables aux relations entre POPPINS et les Propriétaires Professionnels.
En s'inscrivant sur l’Application, le Propriétaire Professionnel accepte sans réserve les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de POPPINS, disponibles sur l’Application (« CGU »).
2. Le concept
Les Articles sont mis à disposition sur l’Application, les Utilisateurs peuvent alors passer une commande pour un Article après avoir saisi la ou les dates et/ou heures souhaitées, à condition que l’Article soit disponible à cette ou ces dates et/ou heures. Une fois la demande saisie par l’Utilisateur, elle est envoyée au Propriétaire Professionnel qui l'accepte ou la refuse (la « Confirmation »). Une fois la Confirmation donnée par le Propriétaire Professionnel, ce dernier prépare l’Article et le met à disposition à la date et à l'heure convenues et pour la durée prévue (« Partage(s) »).
POPPINS se limite à fournir un service de mise en relation par Internet (« Service(s) ») pour le compte du Propriétaire Professionnel et il n'existe aucune relation contractuelle entre POPPINS et l’Utilisateur en ce qui concerne les Articles. POPPINS n'a aucune responsabilité en ce qui concerne les Articles ou l'exécution de l'accord entre le Propriétaire Professionnel et l’Utilisateur.
3. Adhésion d’un Propriétaire Professionnel
Si un Propriétaire Professionnel souhaite proposer ses Articles via l’Application, le Propriétaire Professionnel doit s'inscrire sur l’Application et fournir à POPPINS les informations demandées par POPPINS (« Informations ») et procéder à l’on-boarding mis en place par POPPINS. Dans ce cadre, le Propriétaire Professionnel pourra être invité à fournir des informations nécessaires à remplir le « KYC » programme de POPPINS, et ce par l’intermédiaire du fournisseur de services de paiements sélectionné par POPPINS. A cet effet, le Propriétaire Professionnel sera invité à accepter les conditions générales de vente de ce fournisseur de services.
Le Propriétaire Professionnel doit régulièrement mettre à jour les Informations sur l’Application.
Les Articles que le Propriétaire Professionnel a mis à disposition sur l’Application sont dénommés « Articles Disponibles ».
En s'inscrivant sur l’Application, le Propriétaire Professionnel autorise POPPINS, pour la durée des présentes CGV, à :
i. Proposer aux Utilisateurs de l’Application les Articles Disponibles pour Partage ;
ii. Accepter les Partages pour les Articles Disponibles demandés par les Utilisateurs sur l’Application et émettre une Confirmation ;
iii. Traiter les réclamations de l’Utilisateur concernant les Articles dans le cadre de la Protection Poppins;
iv. Utiliser les marques du Propriétaire Professionnel et les Informations du Propriétaire Professionnel;
v. Fournir la Protection Poppins (tel que ce terme est défini dans les CGU) aux Utilisateurs personnes physiques.
En s'inscrivant sur l’Application, le Propriétaire Professionnel accepte de suivre les instructions de POPPINS nécessaires à la conduite ou à l'amélioration des Services fournis. En outre, le Propriétaire Professionnel confirme qu'il est une entreprise dûment enregistrée auprès des autorités nationales compétentes, conformément à la législation nationale applicable. Le Propriétaire Professionnel informera immédiatement POPPINS si cet enregistrement n'est plus valable pour quelque raison que ce soit.
Les Propriétaires Professionnels s’engagent à faire assurer les objets et biens qu'ils souhaitent partager sur l'Application et devront en justifier auprès de Poppins à première demande de cette dernière. Les Propriétaires Professionnels peuvent exiger des Emprunteurs qu'ils utilisent l'assurance qu'ils proposent.
Par dérogation expresse aux Conditions Générales d’Utilisation, POPPINS met à disposition du Propriétaire Professionnel la protection Poppins (la « Protection POPPINS»), pendant une durée de six (6) mois à compter de la conclusion des présentes CGV. A l’expiration de cette période, la mise à disposition de la Protection Poppins cessera automatiquement.
En fournissant cette Protection Poppins, qui n’est pas une police d’assurance, Poppins s’engage à prendre en charge les dommages matériels causés à l’Article, dans la limite de cinq mille euros (5 000 €). Elle n’intervient :
- qu’en cas de refus de prise en charge par l’assurance personnelle du Propriétaire Professionnel et de l’Emprunteur, à réception d’une preuve écrite du refus de prise en charge par son assureur du dommage matériel concerné.
- Sous réserve que les conditions listées à l’article Protection Poppins dans la FAQ et les Conditions générales d’Utilisation (article 9.1) soient remplies et dans les limites fixées par ces dernières.
4. L’Application
POPPINS répertorie un Propriétaire Professionnel sur l’Application ainsi que l'ensemble des Articles Disponibles proposés par le Propriétaire Professionnel pour Partage par les Utilisateurs, à condition que le Propriétaire Professionnel ait des Articles Disponibles pour Partage sur l’Application. POPPINS se réserve le droit de modifier la méthode et le style de représentation ou de procéder à des ajustements en fonction de circonstances techniques.
Il incombe au Propriétaire Professionnel de veiller à ce que les Informations publiées sur l’Application concernant le Propriétaire Professionnel, les Articles Disponibles et les prix soient actualisées à tout moment. POPPINS est autorisé à émettre une Confirmation en se basant sur les Informations mises par le Propriétaire Professionnel sur l’Application.
POPPINS met à disposition l’Application, en assure la maintenance et fournit toutes les capacités techniques associées. Par ailleurs, POPPINS veille à ce que les Informations fournies par le Propriétaire Professionnel soient bien publiées sur l’Application. POPPINS met tout en œuvre pour garantir une disponibilité sans interruption de l’Application, dans la mesure du possible. Des interruptions temporaires de la disponibilité de l’Application ou des erreurs occasionnelles dans son utilisation peuvent se produire en cas de force majeure, de dysfonctionnement de l'équipement des Utilisateurs et Propriétaires Professionnels, de dysfonctionnement du réseau Internet des Utilisateurs et Propriétaires Professionnels ou d’opérations de maintenance destinées à améliorer l'Application.
5. Coopération
Le Propriétaire Professionnel est responsable de l'exécution de toutes les obligations contractuelles envers l’Utilisateur et du respect de la législation applicable en ce qui concerne les Articles Disponibles et la protection des consommateurs.
Le Propriétaire Professionnel est responsable de la fabrication, de la vente, de l'achat, du stockage, du conditionnement, de la production, de la transformation, de l’étiquetage, de l'emballage, de la livraison ou de la manutention des Articles Disponibles. Le Propriétaire Professionnel procèdera au nettoyage, à la révision, la remise en état et à la préparation de l’Article entre chaque Utilisateur.
POPPINS ne fabrique, vend, achète, stocke, prépare, produit, transforme, marque, conditionne, loue, livre ou manipule les Articles Disponibles d’aucune façon. POPPINS décline toute responsabilité concernant :
i. Les Articles, y compris leur fabrication, leur vente, leur achat, leur stockage, leur production, leur transformation, leur manipulation, leur remise en état ou nettoyage, leur livraison ou leur manutention ;
ii. L’exécution des obligations contractuelles liées à la fourniture des Articles Disponibles à l’Utilisateur ;
iii. Le respect de la législation applicable.
Il incombe au Propriétaire Professionnel de procéder à l’ensemble des Partages sans délai, consciencieusement, et avec tout le soin et la diligence professionnelle qui s’imposent, de la même manière qu’il le ferait pour tout produit vendu sans l’intermédiaire de l’Application.
Il incombe au Propriétaire Professionnel de communiquer à POPPINS les informations et renseignements dont elle a besoin pour se conformer à ses obligations en vertu des présentes CGV et de la réglementation en vigueur.
POPPINS se réserve le droit d’exclure, d’interdire ou de suspendre le Propriétaire Professionnel de l’Application si le Propriétaire Professionnel fait un mauvais usage du concept POPPINS, n’exécute pas ses obligations contractuelles au titre des Partages, des Utilisateurs ou remet des Articles défectueux.
6. Partages
L’Utilisateur prend contact avec le Propriétaire Professionnel via l'Application. Après avoir discuté de l'étendue et des conditions du Partage via l'Application, le Propriétaire Professionnel envoie à l’Utilisateur une Confirmation par l'intermédiaire de l'Application.
L’Utilisateur et le Propriétaire Professionnel peuvent annuler le Partage conformément aux CGU.
POPPINS remboursera le montant du prix du Partage à l’Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours.
Dans toute autre situation, POPPINS ne procédera à aucun remboursement du prix de la commande ou de ses Frais, sauf disposition contraire prévue aux CGU.
En plus de cette politique d’annulation, l’Utilisateur peut annuler le Partage conformément aux CGU de POPPINS, disponibles sur l’Application.
7. Prise en charge
Les Articles Disponibles seront remis par le Propriétaire Professionnel à l’Utilisateur à l'adresse et au jour indiqués dans la Confirmation (« Prise en charge »).
POPPINS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un retard dans la Prise en charge d’un Partage par le Propriétaire Professionnel, d’une absence de Prise en charge du Partage par le Propriétaire Professionnel ou de la non-venue d’un Utilisateur pour prendre en charge son Partage à l'heure convenue.
8. Traitement des réclamations
POPPINS est autorisé à traiter toutes les réclamations concernant les Articles au nom du Propriétaire Professionnel. Le Propriétaire Professionnel devra communiquer à POPPINS toutes informations considérées comme nécessaires par cette dernière.
Si l’Utilisateur soumet une réclamation directement au Propriétaire Professionnel, le Propriétaire Professionnel doit en informer POPPINS dès que possible afin qu’elle puisse traiter cette réclamation conformément aux présentes CGV. Le Propriétaire Professionnel informera l’Utilisateur que la réclamation a été transmise à POPPINS pour être traitée conformément aux CGU.
Si l’Utilisateur soumet une réclamation concernant les Articles distribués par le Propriétaire Professionnel, POPPINS peut recueillir toutes informations concernant les Articles du Propriétaire Professionnel afin de traiter la réclamation.
POPPINS peut décider de procéder au remboursement partiel ou intégral du prix des Articles. Le cas échéant, POPPINS informera le Propriétaire Professionnel du remboursement. En cas de remboursement total, POPPINS ne peut prétendre à aucune commission au titre du Partage et le Propriétaire Professionnel ne peut prétendre à aucun paiement.
Il est précisé à toutes fins utiles que l’indemnisation financière que POPPINS se réserve le droit d’effectuer dans le cadre de la Protection POPPINS ne s’applique pas aux Propriétaires Professionnels signataires des présentes CGV.
9. Prix
Les prix indiqués par le Propriétaire Professionnel aux Utilisateurs par l’intermédiaire de POPPINS sont dans la devise du pays dans lequel se trouve l’Article et devraient inclure toutes les taxes. Sur l’Application, l’Utilisateur aura accès, préalablement au paiement, à la description du montant total à régler qui est composé (i) du prix proposé par le Propriétaire Professionnel auquel s’ajoute (ii) le montant des Frais de POPPINS.
Le Propriétaire Professionnel s’engage à ne pas pratiquer, vis-à-vis des Utilisateurs de POPPINS, de prix supérieurs à ceux proposés sur sa propre plateforme ou autre moyen de Partage organisé par le Propriétaire Professionnel.
Cette disposition ne s’applique ni aux offres promotionnelles ponctuelles, ni aux conditions spécifiques proposées sur des plateformes tierces.
Le Propriétaire Professionnel conserve l’entière liberté de fixer ses prix sur d’autres supports, sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de concurrence et de pratiques commerciales.
En tout état de cause, le Propriétaire Professionnel s’engage à respecter les lois et règlements applicables relatifs à la transparence tarifaire et à la protection du consommateur.
POPPINS percevra une commission égale à Quinze pour cent (15%) du prix pratiqué par le Propriétaire Professionnel à l’égard de l’Utilisateur (les « Frais »). Les Frais seront prélevés directement par POPPINS (par l’intermédiaire de son prestataire de paiements tel que ce terme est défini aux CGU) sur le prix remis par l’Utilisateur.
10. Paiement
Le Propriétaire Professionnel donne mandat à la société POPPINS SAS, qui l’accepte, pour émettre matériellement en son nom et pour son compte, les factures afférentes à l’ensemble des opérations de Partages d’Articles réalisés dans le cadre des CGV.
Les factures établies par POPPINS au nom et pour le compte du Propriétaire Professionnel présenteront la même forme que si elles étaient établies par ce dernier, et devront notamment comporter toutes les mentions prescrites par la réglementation en vigueur.
Le Propriétaire Professionnel peut émettre et fournir à l’Utilisateur un reçu confirmant le Partage au moment de la Prise en charge. Dans l'éventualité où le Propriétaire Professionnel préfère fournir un reçu, le Propriétaire Professionnel doit en informer POPPINS à l'avance.
POPPINS envoie au Propriétaire Professionnel une facture mensuelle, s'il y a lieu soumise à la TVA, d'un montant égal à l’ensemble des commissions perçues par POPPINS au titre de tous les Partages effectués au cours du mois précédent. Cette facture peut inclure des frais imposés par ses prestataires de paiement à POPPINS lors du traitement des Partages.
Annuellement, POPPINS est autorisé à facturer au Propriétaire Professionnel des frais administratifs d’un montant de Quatre-vingt-dix-neuf euros (99 €), déterminés par POPPINS pour couvrir les frais liés à l’inscription et au maintien du Propriétaire Professionnel sur l’Application.
POPPINS conservera toutes les factures, confirmations de paiement et notes de crédit des Utilisateurs sur l’Application accessible au Propriétaire Professionnel. POPPINS peut conserver ces données pendant une période d'au moins 5 ans, ou toute autre période décidée par POPPINS, à des fins fiscales et comptables conformément à la législation en vigueur.
POPPINS se réserve le droit d'ajuster annuellement le montant de sa commission. L’ajustement reflétera les conditions actuelles du marché. Le Propriétaire Professionnel sera informé au moins 30 jours à l'avance de la modification du montant de la commission, le Propriétaire Professionnel pouvant alors décider de résilier les présentes CGV moyennant un préavis de 30 jours.
Le Propriétaire Professionnel est seul responsable de ses obligations légales, ce qui inclut le respect de ses obligations comptables, fiscales ainsi qu’en matière de TVA. POPPINS décline toute responsabilité à cet égard. Le Propriétaire Professionnel conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de leurs conséquences au regard de la TVA. Il ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard de POPPINS dans l’établissement des factures pour se soustraire à l’obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité. De même, il demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application de l’article 283-3 du CGI, lorsque celle-ci a été facturée à tort.
POPPINS peut amender, modifier ou restructurer la procédure de paiement des Utilisateurs si elle l’estime nécessaire.
11. Propriété intellectuelle
Le Propriétaire Professionnel autorise POPPINS - pour la durée des CGV - à utiliser les marques du Propriétaire Professionnel (nom, marque de Propriétaire Professionnel, enseignes telles que la raison sociale, etc.) sur et en relation avec l’Application, sans aucune compensation. Cette autorisation s’applique quels que soient le type, la portée et le support de distribution des publicités et s’étend à l’Application, y compris son utilisation dans le contexte des actions de marketing en ligne et de l’optimisation des moteurs de recherche. Toute utilisation de ces droits de propriété intellectuelle sera à tout moment conforme aux instructions, directives et manuels fournis par le Propriétaire Professionnel à POPPINS.
Le Propriétaire Professionnel garantit qu'il possède l’entière propriété de tous ses logos, images ou autres matériels de communication fournis à POPPINS. En aucun cas, POPPINS ne peut être tenu responsable du non-respect de la propriété intellectuelle des supports fournis par le Propriétaire Professionnel.
Cette autorisation d'utilisation s’applique exclusivement au marketing correspondant à l’objet commercial de POPPINS conformément aux présentes CGV.
Le Propriétaire Professionnel peut, aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent en vertu de l’article 11.1 et 11.2, utiliser les marques d’identification de POPPINS pour le marketing correspondant à l’objet commercial du Propriétaire Professionnel conformément aux présentes CGV.
12. Responsabilité
POPPINS ne saurait être tenue pour responsable des préjudices résultant de ou en relation avec :
i. Les questions pour lesquelles la responsabilité incombe au Propriétaire Professionnel conformément aux présentes CGV ;
ii. Les questions échappant au contrôle de POPPINS, ce qui inclut les manquements des tiers ou l’interruption de disponibilité de l’Application non imputable à POPPINS (par exemple en raison de problèmes techniques inévitables associés à la connexion Internet ou aux systèmes de télécommunications ou de transmission UMTS) ;
iii. Les Partages des Utilisateurs réalisés en utilisant des données de paiement ou autres données contractuelles obtenues illégalement (par exemple par « hameçonnage » de carte de crédit, usurpation d’identité, etc.), et POPPINS décline toute responsabilité en cas de défaut de paiement des Utilisateurs ;
iv. Le contenu des sites auxquels l’Application renvoie, ce qui inclut la véracité et l’exactitude du contenu des sites liés et la protection des données par ces sites.
POPPINS ne peut être tenue pour responsable que des préjudices directs et en aucune manière des préjudices indirects ou consécutifs. Dans tous les cas, la responsabilité de POPPINS est limitée au montant facturé au Propriétaire Professionnel ayant subi le préjudice sur une période de trois mois calendaires précédant le mois au cours duquel le préjudice est constaté. Cette règle s’applique également à la responsabilité du fait des Articles.
Lorsque la responsabilité de POPPINS est engagée dans le cadre de toute réclamation ayant trait à des considérations exclues de sa responsabilité en vertu des présentes CGV, le Propriétaire Professionnel indemnise POPPINS pour tout préjudice subi, honoraires juridiques compris dans la mesure du raisonnable.
13. Durée & résiliation
POPPINS ou le Propriétaire Professionnel (« Partie(s) ») peut résilier les présentes CGV par L.R.A.R. moyennant un préavis de 30 jours, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours au-delà du préavis.
Toute somme déjà payée à POPPINS par le Propriétaire Professionnel restera acquise à POPPINS.
En cas de violation grave des présentes CGV, la Partie lésée peut résilier les CGV avec effet immédiat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
14. Confidentialité & Protection des données
Les Parties s’engagent à garder le secret concernant l’ensemble des accords contractuels et des informations respectives les concernant dont elles ont ou auront connaissance dans le cadre de leur relation contractuelle et à traiter ces informations, quel que soit leur type, conformément aux règles de confidentialité les plus strictes. Cette obligation de confidentialité inclut dans tous les cas et sans restriction les informations techniques, financières, opérationnelles et commerciales ainsi que toute autre information des Parties, en particulier les informations ayant trait aux présentes CGV et les documents contractuels eux-mêmes. Les Parties veillent à ce que tous leurs employés et les tiers mandatés par elles et ayant accès à ces informations soient soumis à la même obligation de confidentialité. Cette obligation de confidentialité survivra à l’expiration des CGV. Les Parties sont chacune responsable de toute violation du présent accord de confidentialité.
15. Divers
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment par POPPINS moyennant un préavis de 60 jours.
POPPINS peut librement transférer et céder ses droits et obligations en vertu des présentes CGV à toute société appartenant au même groupe ou à un tiers extérieur sans l'autorisation préalable du Propriétaire Professionnel.
En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les dispositions des présentes CGV prévaudront.
16. Loi applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sauf accord contraire entre les parties.
Tout différend découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci sera - lorsqu'un tel différend ne peut être réglé à l'amiable – tranché par les juridictions compétentes à Paris.
Annexe
Engagements du Propriétaire Professionnel
Les dispositions ci-dessous concernent exclusivement les Utilisateurs qualifiés deprofessionnels. Les Propriétaires professionnels sont invités à se référer aux Business Term pour l’ensemble des dispositions les concernant.
1. Lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Le Propriétaire Professionnel s'engage à respecter les lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption, à ne pas les enfreindre et à ne pas contraindre Poppins à les enfreindre. Il s'agit notamment de : la loi française du 9 décembre 2016 relative à la lutte contre la corruption, de la directive anti-blanchiment de l'Union européenne du 20 mai 2015, du Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis du 19 décembre 1977 et du Bribery Act du Royaume-Uni du 8 avril 2010.
Le Propriétaire Professionnel doit respecter toutes les interdictions en vigueur concernant les transactions ou les versements à des personnes morales, organisations, gouvernements ou individus figurant sur les listes de sanctions nationales ou internationales adoptées par les Nations Unies, les Etats-Unis et les pays appartenant à l'Union européenne (les « Listes de Sanctions »).
Le Propriétaire Professionnel certifie qu'aucun de ses actionnaires, associés, dirigeants, administrateurs, employés ou tout autre tiers agissant en son nom dans le cadre de l'exécution du présent contrat n'est lui-même une personne ou une organisation figurant sur les Listes de Sanctions.
Le Propriétaire Professionnel s'engage également à respecter les principes et les règles de conduite de la Politique Anti-corruption applicable à Poppins, ou tout autre engagement équivalent formellement fourni par Poppins.
Le Propriétaire Professionnel s'engage à ne pas offrir, payer ou promettre de payer, ou autoriser le paiement de toute somme d'argent ou de tout élément de valeur à une personne privée ou à un agent public, un représentant politique, un candidat à une fonction publique ou un agent ou employé d'une organisation internationale publique ou à leur famille, dans le but d'obtenir directement ou indirectement un avantage indu pour Poppins ou le Propriétaire Professionnel.
Le Propriétaire Professionnel s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses représentants, employés, sous-traitants, agents et tiers agissant pour son compte dans le cadre du contrat conclu entre Poppins et le Propriétaire Professionnel respectent cette annexe.
2. Politique de lutte contre la fraude et Politique contre l’abus et l’exploitation sexuels des enfants
Poppins a mis en place des mesures de sauvegarde et des règles afin d'éviter toute fraude et tout abus ou exploitation sexuelle des enfants. Le Propriétaire Professionnel reconnaît et accepte de se conformer aux principes de la Politique de lutte contre la fraude et de la Politique contre l’abus et l’exploitation sexuels des enfants.
3. Vigilance et responsabilité sociale
Les Parties s'engagent à respecter toutes les normes nationales et internationales relatives aux questions sociales, aux droits de l'homme, à l'éthique et à la conformité, ainsi qu'aux questions environnementales applicables à leurs activités, en particulier celles découlant du Pacte mondial de l’ONU, de la DUDH, de l’OIT et de l’OCDE.
4. Divers
Le Propriétaire Professionnel s'engage à notifier sans délai à Poppins tout risque de violation de ces obligations et à informer Poppins des mesures correctives mises en place. Dans le cas où le Propriétaire Professionnel suspecte une violation, il coopérera de manière transparente avec Poppins pour déterminer si une telle violation a eu lieu et, dans l'affirmative, les mesures correctives associées.
Le Propriétaire Professionnel s'engage à fournir, à la demande de Poppins, aux fins énoncées dans la présente annexe, les coordonnées de ses fournisseurs, sous-traitants ou entités impliquées dans la fabrication de biens ou la fourniture de services, utilisés dans le cadre de la relation commerciale établie.
Si un audit de conformité révèle une violation grave des obligations énoncées dans la présente annexe, Poppins se réserve le droit de considérer cette violation comme une violation substantielle du contrat conclu entre Poppins et le Propriétaire Professionnel, d'exercer tous les droits ou recours dont Poppins peut disposer en vertu du contrat ou de la loi, et de facturer les coûts de l'audit au Propriétaire Professionnel. Les violations graves comprennent les actes de corruption, le travail d'enfants ou le travail forcé, le harcèlement, la discrimination ou toute situation mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou la protection de l'environnement.